la clause de non concurrence insérée dans le contrat de M.

, a repris le contrat de travail contenant en son article 5 une clause de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus de changement de secteur géographique

ayant refusé d'accepter le changement décidé en application de la clause du contrat était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code

; que, dès lors, en décidant d'appliquer la convention collective du travail temporaire à la société Bis SA en raison de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du salarié et justifiée

X..., embauché en 1983 par la société Coopérative de banque populaire du Centre (la banque) avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée certaines sommes au titre des bonus des années 2013 et 2014 et les congés payés afférents, l'arrêt retient que, pour le bonus de l'année 2014, la clause

la qualité d'agent de maîtrise et stipulant une clause de mobilité ; que par courrier du 11 août 1995, l'employeur a notifié à la salariée, qui exerçait son activité à Bourges, sa mutation à Nantes ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la clause de non-concurrence et par voie de conséquence de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale

de mobilité insérée dans un contrat de travail ; qu'il est constant, en l'espèce, qu'une clause du contrat de travail conclu le 10 avril 1979 par Mme X... stipulait : "Il est convenu que vous pourrez

, et donc que ce classement est la condition de la polyvalence quand au contraire la polyvalence est la cause suffisant au classement au niveau III ou IV, la cour d'appel a violé l'article 12-3 de la convention

, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout compte du 3 avril 1992 a été dénoncé par le salarié par lettre du 3 juin 1992 rédigée en ces

Y... du 1er janvier 1980 au 17 novembre 1986, date de sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant à son ancien salarié l'indemnisation de la violation d'une clause contractuelle

d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles l'autorisant ; que ces dispositions nécessairement préalables à la signature de la clause contractuelle

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel aurait dû, pour examiner la validité de la clause, se

Par décision du 18 juillet 2018, l'inspecteur du travail a autorisé la rupture du contrat de travail de la salariée à l'arrivée de son terme. 3.

, et qu'en se fondant sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la réalité du déficit enregistré

fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat alors, selon le moyen, que compte tenu des conventions intervenues

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié ne comportait pas de clause d'exclusivité et qu'en son article 3, il autorisait l'intéressé à travailler pour un autre

." ; que le salarié ayant allégué que cette clause couvrait tout le territoire national et ayant, ainsi, admis qu'elle s'appliquait aux quelques départements revendiqués par l'employeur : Haute-savoie,

"tant en sa qualité de salarié qu'en sa qualité de cédant du capital social" le 29 octobre 1991 bien que celui-ci n'était pas encore salarié de la société Samery International lorsqu'il a conclu avec celle-ci