n'interdisait pas la création d'une voie pompiers, sans s'expliquer sur ce moyen, l'arrêt attaqué a, de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure

son cocontractant de remplir ses engagements, notamment si cet empêchement est résulté du fait d'un tiers ou de la force majeure ; qu'en décidant néanmoins que la société Senso n'était pas fondée à voir

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jaime X... et de Patrice Y... du chef de vol

Badr, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 18 juin 2004, qui, pour tentative de meurtre concomitante à un autre crime et vol avec arme, a condamné le premier à 17 ans de

procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception tendant à voir

de droite d'une autoroute, voie ouverte à la circulation publique, et de les y avoir fait circuler à une allure très réduite, de l'ordre de 10 km à l'heure, dans le seul but de ralentir la progression

Grenoble, 12 janvier 2016), que, le 28 novembre 2011, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Antargaz (la société) aux fins, notamment, de voir

de signalisation et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs qu'à supposer qu'il puisse exister en certaines circonstances un décalage de fonctionnement entre les feux, il est certain que ceux de la voie

de cession partielle et d'un projet concurrent de plan de redressement par voie de continuation des douze sociétés faisant l'objet de la procédure commune de redressement judiciaire, présenté par M.

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leur première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1990) que, se plaignant, d'une part, que les voies

[N], Mme [M] et la société OFD afin de voir prononcer la nullité du contrat de cession d'actions. 3.

lors que les personnes qui, sur la base d'une présomption de fraude font l'objet d'une visite domiciliaire, disposent selon le texte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales d'une seule voie

[J] sans droit ni titre et déchu de tout titre d'occupation au 28 février 2013, et tendant à voir ordonner son expulsion et le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en déclarant

et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie

doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant, pour décider que la société Akillis Saint-honoré avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de ne pas voir

n'était autorisé à transmettre aux électeurs leur code d'accès que par voie postale ; qu'en validant néanmoins la pratique du prestataire qui avait communiqué de nouveaux codes de connexion par téléphone

loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Francis X..., de ses demandes tendant à voir