Autres dommages aux biens : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la

Article 103

—

Toutefois, les cartes violettes sont remplacées par des attestations d'aménagement : - lors d'un changement de propriétaire ou d'une modification d'aménagement ; - dans tous les cas, au plus tard pour le 31 décembre 2015.

Article Annexe IV

—

Essais en vol Indemnité journalière pour services aériens définie par le décret n° 74-122 du 18 février 1974 1.2.1.2.

Article Mesures de sûreté

—

" : la moyenne du nombre de passagers à l'arrivée, au départ et en transit sur les vols de transport effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, au cours de trois années civiles consécutives écoulées ; 11. " service(s) compétent

LEGIARTI000050802675

—

routiers réguliers de voyageurs 49.39B Autres transports routiers de voyageurs 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques 49.41A Transports routiers de fret interurbains 49.41B Transports routiers de fret de proximité 49.41C Location de camions

Article 91

—

compétence de la Polynésie française ; 8° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ; 9° Délivre les licences de transporteur aérien des entreprises établies en Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation des vols

Article R113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code des relations entre le public et l'administration

Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction

Article Annexe 13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 14

Code de la santé publique

Acte de malveillance : vol, détournement, détérioration volontaire d'une source de rayonnements ionisants ou tout autre acte visant à causer intentionnellement des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.

Article 5

—

en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; - d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, adjoint commandement et pour la région de gendarmerie Ile-de-France, d'un chef d'état-major ; - d'un officier

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

D précité ou la lettre D pour douane en cas d'option pour le régime de l'article 1698 C dudit code ; b) La désignation commerciale des produits imposables, nombre et type de récipients, volume nominal des récipients, titre alcoométrique volumique (% vol

Article A811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une

Article A812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

Article 130

—

ou d'un adjuvant ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture ; à l'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé ; à la modification d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une homologation

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

333 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1 532 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 25 novembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 75-623 du 11 juillet 1975.

ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1255 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1387 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1 289 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 424 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant

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