Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Arrêté du 4 mars 1959 fixant les conditions de participation des caisses primaires de sécurité sociale aux frais de cures thermales.

Un arrêté du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe la liste des stations hydrominérales pour lesquelles les dispositions du présent arrêté sont applicables.

Article R4461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

Le manuel de sécurité hyperbare, établi en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare, est soumis à l'avis préalable du médecin du travail et du comité social et économique.

Article L1252-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité

Article 6

—

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la direction

Article R4623-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Code du travail

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Article 4

—

de l'établissement scolaire d'affectation ; - date de naissance pour les créanciers individuels ; - code du pays étranger pour les créanciers étrangers ; - pour les créanciers accidentés du travail et leurs ayants droit : numéro de dossier de l'accident

Article 16

—

Organisation en matière de sécurité et de santé au travail : 1.

Article 136

—

Lorsqu'il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs et non visées par les arrêtés prévus à l'article 134, l'employeur est mis en demeure par l'inspecteur du travail et des lois sociales d'y remédier dans

Article R3122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

sociale ; 2° Les personnes régies par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariées par des organismes habilités à recruter ces personnes ; 3° Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale

Article L725-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé

Article Annexe I-b

—

CP09 : IDENTIFIER DES RISQUES POUR LA PRODUCTION, LES BIENS, L'ENVIRONNEMENT, LA PERSONNE ET LA SÉCURITÉ Données Savoir agir Indicateurs de performance Toute phase de travail : Les appareils de contrôle, outillages, matières d'œuvre et moyens

Article 4

—

Les dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles

Article 1

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe : 2 713, 28 euros ;

Article 12-1

—

- Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives - l'organisation interne de l'entreprise pour gérer une situation d'incident ou d'accident ; - les modalités de détection d'un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan

Article 69

—

Sauf en ce qui concerne les représentants du personnel, les fonctions d'administrateurs des caisses de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales sont incompatibles avec celles de salariés desdites caisses.

Article R1340-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 3° Aux agences régionales de santé dans le respect des conditions définies

Article Annexe art. 2

—

de prêts ou de subventions à toute action sanitaire ou sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale et les textes réglementaires.

Article 11

—

exceptionnelle 1er 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental de classe normale 2e 2 ans 6 mois 2 ans Chef de service départemental 4e 3 ans 2 ans 3 mois Inspecteur principal de 1re classe 2e 3 ans 2 ans 3

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