Codes de loi français

Article ANNEXE B

. - L'ensemble des branches du régime général affiche dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale un solde équilibré ou excédentaire, à l'exception de la branche maladie dont le déficit se réduit néanmoins Les branches Famille et Vieillesse

Article 3

L' article 6 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est adapté comme suit : « la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve est affectée du coefficient 8 ».

Article 5

Les établissements définis à l'article 2 du présent arrêté, classés dans l'une des quatre premières catégories, sont soumis aux dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation.

Article 17

Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, dans le cadre de la convention d'admission conclue entre le directeur de l'établissement de formation et le président de l'université, peuvent être admis en première année d'études préparatoires aux diplômes

Article 14

La première vérification est réalisée avant l'utilisation d'un moyen de transport pour une opération d'acheminement de substances radioactives afin de s'assurer de la propreté radiologique du véhicule.

Article 6

Par exception à la règle générale posée par l'article 2 ci-dessus, les travaux autres que ceux afférents aux voies ferrées énumérées ci-après seront réalisés dans les conditions suivantes : - a) Ceux compris dans le programme de la première étape, évalués

Article D201-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie est établie, en application de l'article L. 201-1, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes

Article D4221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu au moins : 1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers et pour les bateaux transportant des matières dangereuses ; 2° Une fois tous

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références

Article 19

Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du même

Article 15

Décret du 2 février 1937 (J.O. du 3 février 1937) Agent d'administration principal (recettes distribution) Agent d'exploitation (recettes distribution) Agent d'administration principal et agent d'exploitation (service de la

Article 3

dans un corps classé en catégorie B ou C régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury comprend : 1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président ; 2°

Article L6321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 91

Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sont prises en charge par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article

Article R4511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur équivalent prévu au 2° du II de l'article L. 3121-33 du code du travail.

Article 5-1

l'article L. 521-8-1 du code de la recherche, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services est affecté, pour contribuer au développement des branches

Article 75

Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette

Article 9

Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes d'accès aux corps des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation et des adjoints techniques de recherche et de formation, établis par branche