Codes de loi français

Article 31

et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; 5° L' ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l' ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public

Article 2

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

L'Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d'habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d'évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2.

Article 3

Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une modulation particulière du loyer peut être appliquée dans les conditions définies ci-après.

Article L2321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information

Article 47

I à IV- A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts,

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale Art. L663 Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.

Article 52

V - Prime de déménagement., Art. 12, Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2000

Article L472-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie

Article L3351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 3000-1 à L. 3000-4 Au livre Ier L. 3100-1 Au titre Ier L. 3111-1 L. 3111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

Article 2

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II.-Fonctions d'analyste). II.

Article 3

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (Chapitre II. - Fonctions d'analyste).

Article 2 terdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a.

Article 1719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Article 6

Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables

Article 6

La collectivité qui bénéficie des services d'agents mis à sa disposition en application de l'article 125 précité de la loi du 26 janvier 1984 ne peut verser à ces agents aucun complément de rémunération autre que les indemnités instituées par les lois

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article 7

III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des

Article 2

L681-1 , Art. L683-1 , Art. L684-1 , Art. L683-2 , Art. L684-2 , Art.

Article 1

III. ― Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.