Considérant ce qui suit : 1. M.

dès lors que des réserves ont été, immédiatement formulées auprès du transporteur maritime par les destinataires ; - il est en l'espèce avéré, que le transporteur maritime a délivré un connaissement net

Considérant ce qui suit : 1.

Son siège social est à Constanţa et son objet principal d’activité est le pilotage des navires dans les ports maritimes, le Danube maritime et fluvial et les canaux navigables. 5.

CIE GROUPAMA TRANSPORTS aux droits NAVIGATION ET TRANSPORTS ayant son siège 1 Quai Georges V 76600 LE HAVRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et

à l'époque, selon lesquels un contrat d'engagement maritime peut être conclu indifféremment par l'armateur qui exploite le navire ou par « son représentant ».

du navire Tamaere.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.

A, qui n'a pas décidé de faire quitter son emplacement à son navire, qui était assisté dans la manœuvre par deux boscos dépêchés par la régie du port, et qui ne pouvait s'attendre à trouver deux navires

, de se convaincre lui-même du vice avant l'acquisition ; que la clause "Etat du navire : L'acheteur déclare bien connaître le navire pour l'avoir visité et l'accepter dans l'état où il se trouve" figurant

AXA FRANCE IARD Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [W], [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie ROUX, avocat

la Martinique dont l'article 3-6 stipule que "le retrait des cartes ne peut être effectué que par le directeur départemental de l'équipement.

contrat d'échouage du 23 mai 2008 prévoyant la remise à l'eau du navire le 5 juin au plus tard, que l'accorage relève du service industriel et commercial du GRAND PORT MARITIME DE [Localité 2], que ce

pourvoi formé par la société Alsthom, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1°

et 689-5 du code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, compétence aux juridictions françaises pour connaître d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime définis par la Convention

saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n°103/2025 du 3 juin 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a "

(pièce 1a) ; que sise ... la société a pour objet social : l'Administration, la gestion, la vente, l'achat la location d'embarcations nautiques, navires de plaisance, et que Christopher A... en assure

[B] [J] deux exclusions de garantie au titre des clauses 1-6-5 et 1-6-1 de la police d'assurance conclue le 28 juin 2013.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n°104/2025 du 3 juin 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a " retiré

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté