Faits et procédure 1.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Top fruits, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

- Dit les créances opposables à l'[6] ; - Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées - Débouté Mme [H] [O] du surplus de ses demandes - Débouté la société [Adresse 1]

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 17 septembre 1985

The DPA formulated the following four recommendations: “1.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : 1°) Le paiement du super privilège

APPELANT : Monsieur [E] [R] [H] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER- DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

The applicant complains under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that, as a result of the above-mentioned legal amendment, he lost the privilege of acquiring additional shares at favourable

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470 INTIMEES : La SELARL MJ ALPES, société d'exercice libéral

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que par acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges

La créance a été admise à hauteur de 143 396, 88 euros, soit la somme de 1 007,81 euros échue au titre du privilège de prêteur de deniers et celle de 142 389, 07 euros à échoir au titre du privilège de

Ould Amar , contre 1 ) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 3e section, en date du 22 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus

suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre réunies), au profit : 1

déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction contre Jean-Jacques G. du chef de diffamation publique envers un particulier, en visant les articles 29, 32, alinéa 1,

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laure MARCHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Sophia SOLH, avocat au barreau