, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 2, 427, 485, 512, 591, 592

ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré les syndicats SNRT CGT et FASAP FO irrecevables en leur action, alors selon le moyen : 1

société Les Rapides du Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de 25 jugements rendus le 12 octobre 1994 par conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce) , au profit : 1°

Faits et procédure 1.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1,

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

inhérentes à la fonction ou à l'emploi, les dépenses exposées par des salariés sédentaires pour se nourrir sur leur lieu habituel de travail; que l'arrêt viole conjointement l'article L. 242-1 du Code

Selon l'article 17 des statuts, chaque membre par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a qualité pour ester en justice dans : 1°) tous procès contre

[J] entre dans l'une des situations de protection spéciale instituées par l'article 131-30-1 du code pénal, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

/ que la preuve des heures effectuées n'incombant pas spécialement à l'une des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées

X... par l'avenant du 13 février 1998, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-1-1 pour la période antérieure ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Karine X..., et pris de la violation des articles 222-1

de l'association de défense des cirques de famille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 1]-Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente

que la transaction était valable et de l'avoir débouté de ses demandes de frais de route et de celle tendant à la mise en oeuvre d'une expertise concernant les commissions, alors, selon le moyen : 1

d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

"utilisés par des tiers", a revêtu le caractère d'un "événement", au sens du c. précité de l'article R. 196-1, la réclamation présentée par l'ASSOCIATION "COMITE COLBERT" le 20 décembre 1989, soit après