Codes de loi français

Article 1

dispositif de traitement des informations sur la chaîne alimentaire, dénommées ci-après ICA, devant être transmises par les détenteurs d'animaux aux exploitants d'abattoir, d'une part, et devant être transmises par les exploitants d'abattoir au vétérinaire

Article R812-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47

Les études vétérinaires comprennent des unités d'enseignement concourant à l'acquisition des compétences.

Article R723-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et de secours est au maximum de 25 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes

Article R814-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur les questions relatives aux missions des établissements publics énumérés à l'article R. 812-2 et sur la politique proposée par

Article R228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

ne pas respecter des mesures prescrites par le vétérinaire sanitaire, ou des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-5, de l'article L. 223-6-1 et de l'article

Article 1

Le présent arrêté fixe les règles concernant certains établissements du secteur de l'alimentation animale relatives à : -leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005

Article L206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 20

a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, qui détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, ont la qualité de vétérinaires

Article L207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans le ou les départements de rattachement de

Article D212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Le passeport de chaque bovin, ou son document d'accompagnement pour un bovin en provenance d'un pays tiers, est remis par le détenteur de l'animal : 1° En cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit

Article R5132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Lorsque des préparations renfermant une ou plusieurs substances mentionnées au premier alinéa sont utilisées en médecine vétérinaire, elles peuvent en être dispensées, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

Article R5141-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 44

La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants : 1° Le nom du médicament ; 2° Les espèces de destination ; 3° La composition

Article Annexe I

Section I La planification des abattages et des inspections résulte d'un dialogue entre l'exploitant de l'abattoir et le vétérinaire officiel et prend en compte les contraintes locales de chacune des parties.

Article 2

1 Secrétaire Yvelines (78) Grignon 1 Sous-total 1 Assistant ingénieur responsable des installations techniques et de l'infrastructure Yvelines (78) Grignon 1 Sous-total 1 Directeur adjoint d'exploitation agricole Yvelines

Article L1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 , les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques mentionnés

Article 3

Sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de leucose bovine enzootique

Article 1

de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires

Article Annexe VIII

La sélection dans les écoles nationales vétérinaires pour les élèves de classe terminale est organisée dans le cadre du paragraphe VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation susvisé, selon les dispositions suivantes : -satisfaire aux conditions

Article L5145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Lorsqu'un manquement aux règles de détention, de prescription, de délivrance ou d'utilisation des médicaments vétérinaires prévues au présent chapitre est constaté, et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à

Article R2512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 26

dépenses des services communs d'intérêt local suivants : – institut médico-légal ; – laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ; – laboratoire central des services vétérinaires