Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2019), M. et Mme R..., ayant découvert l'existence d'une cavité sous le sol de leur parcelle, ont assigné M.

[J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M.

N° RG 25/00316 APPELANT : Monsieur [E] [M] né le 31 Janvier 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de

son domicile envers lui-même et sa famille a agi en état de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal, sa défense étant parfaitement proportionnelle à la gravité de cette atteinte ; "1

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

1 du code de procédure pénale : M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

: Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1

confiés et qu'il a consignés sur ce compte, avait lui aussi la qualité de tiers saisi, la cour d'appel a violé les articles 53-9 de la loi du 31 décembre 1971, 56 du décret du 31 juillet 1992 et 240-1

et pour lequel la dotation a été accordée ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions alors applicables à cette dotation et notamment de celles des 5°, 6° et 7° de l'article R . 343-5 et de celles

FAITS ET PROCÉDURE De l'union entre Mme [W] [V], née le [Date naissance 4] 1921 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 1] 2015 à [Localité 1], et de M.

Il a ensuite assigné la société [1] en intervention forcée.

A... avait consenti à Valentine E... une donation, à son décès, de la propriété de l'universalité de ses biens composant sa succession, deux testaments confirmant cette donation, un testament du 18 août

statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 2 500 et 1

, au visa de l'article 1078-1 du code civil, que l'acte du 23 septembre 2002 constituait une donation-partage dès lors qu'il incorporait « la donation de l'usufruit de la maison de Sète réalisée en 1995

Selon lui, les membres du Fonds de dotation [JK] ont profité de la vulnérabilité de son oncle. Le représentant du Fonds de dotation [JK] considère que M.

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et