prévoit que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, les dispositions

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la société ... irrecevable en son action en paiement de l'indemnité d'assurance dirigée

de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG Façades (Groupe Verlaine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112 4 et L. 113 1 du code des assurances ; Attendu

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du code des assurances, Mme X...avait fait valoir notamment que le chalet lui appartenait, que M.

du Code des assurances, la demande reconventionnelle des AGP ; Attendu que les AGP font grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait sur la demande principale alors que, d'une part, en

Selon le premier alinéa de l'article L. 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés dans les conditions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26

[Q], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, M.

du Code des Assurances, ce texte devant être interprété strictement.

La compagnie Abeille répond que X. était averti depuis 1993 de son état et que son action est donc irrecevable par application de la prescription prévue par l'article L.114-1 du Code des assurances, prescription

L'article A. 132-12 du code des assurances, créé par l'arrêté du 21 juin 1994, dispose que la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances contient les informations prévues au

, l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; alors d'autre part, qu'en affirmant inexactement qu'il n'apportait aucune précision sur la date à laquelle

X... a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer aux contrats d'assurances sur la vie en se prévalant du défaut de l'information précontractuelle définie à l'article L. 132-5-1 du code des assurances