(9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Helios informatique, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Progi-Ouest, défenderesse à la cassation.

, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-19.614 contre l'arrêt rendu le 2 décembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que les avantages non contributifs, tels la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour

par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur

et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome

sociale.

utilisatrice), assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société [10] (l'assureur), un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice.

Arcelormittal Méditerranée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Arcelormittal Méditerranée, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-21.622 contre l'arrêt rendu le 9 août 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant

Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 2 février

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la forclusion ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les contestations des décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être

, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-19.618 contre l'arrêt rendu le 2 décembre

, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à M.

Bernard X..., 2°/ de M. Michel X..., pris en sa qualité de curateur de M.

Il est donné acte à la société Orange du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Transports Lenoir et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Axa France assurance, société