-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail devant être

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant

déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242

-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail n'admettent le recours au contrat de travail à durée déterminée

), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la prescription de l'action en concurrence déloyale ne couvre pas les actes accomplis par le défendeur dont le demandeur

[Z] [R] [Y] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [GI] [V], domicilié [Adresse 11], 4°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 16], 5°/ à M.

à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.

Elle a été licenciée pour faute grave le 2 février 2018. 5.

L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les dispositions afférentes aux modalités de conclusion du contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature

-2 paragraphe 3° du code du travail conclu dans le secteur de l'information conformément aux dispositions de l'article D. 1242-1 paragraphe 8° du même code, que le contrat de travail de journaliste « pigiste

Faits et procédure 2.

-1 et L 1242-2 2° du Code du travail.

les cinq formulés dans la lettre de licenciement, dépend pour partie, de la réponse à la question de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; 2°

X... une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L 122-3-13 devenu l'article L 1245-2 du code du travail ; que le préjudice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ;

1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L. 1222-

Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2" ; que selon