Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Les sommes réclamées au titre des charges d'eau apparaissent conformes à sa consommation individuelle et sont justifiées.

Fougerolle, sa gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

) ; que, selon l'article 42 du même décret : Les concours de recrutement des directeurs de recherche comportent une admissibilité et une admission.

de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[X] demande, au visa des articles 32 et suivants, 659 du code de procédure civile, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 314-17 du code de la consommation, 1343-5 et 1231-1 du code civil, à la cour

Par déclaration au greffe déposée le 26 mai 2025, Madame [W] [B] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 4] aux fins de se voir accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux.

et l'indemnisation résultant de la sous-performance des prestations effectuées par la société Schneider, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1135 du code

du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

La rémunération de la société UNIVERSALE se décomposait comme suit : une rémunération fixe de 7 % de la prise de commande unitaire ; une rémunération récurrente mensuelle versée sur 36 mois : 7 % du CA

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision d’irrecevabilité de la commission peut faire l'objet d'un recours,

dont il se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 3.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

consommation. / () ". 6.

1954, il a reçu de son père, toujours en avancement d'hoirie, un jardin sis également à Braine, au lieudit "Le Canal", d'une contenance d'après titres "de 17 a 82 ca, cadastré section C n 305 pour 18 a 36