Codes de loi français

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11

. – Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 dans l'exercice d'une activité mentionnée au I ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre et

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation

Article 1

Cour de cassation Greffe : 1. Parquet autonome : 1. Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Cour d'appel d'Aix-en-Provence : - service administratif régional : 1 ; - greffe : 1. Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : 1.

Article 5

La décision du juge de paix peut être déférée à la cour de cassation.

Article 189

Elle est composée : 1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ; 2° Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ; 3° Du maire de la commune ou de son représentant ; 4°

Article 37

et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ; b) Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller, désigné par le vice-président de ce conseil, un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation

Article ANNEXE I

(Chefs de service investis du pouvoir de notation) FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Cour de Cassation Chef de greffe Premier président Secrétaire en chef du parquet Procureur général

Article 2

-Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. VII.

LEGIARTI000051251711

de la justice SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation

LEGIARTI000029687529

Article 5-1 4 mois Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice) Article 5-2 4 mois Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 2

sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires : EMPLOIS COMPORTANT DES FONCTIONS D'EXPERTISE AU SEIN DES SERVICES SPÉCIALISÉS Ressort Juridiction Nombre d'emplois Cour de cassation

Article 2

Sous réserve des instances de cassation et des recours dirigés contre les actes réglementaires, elle ne traite pas le contentieux du personnel de l'aviation civile, du personnel des corps du ministère chargé de l'industrie, ni le contentieux de l'inspection

Article 1

. - Les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l'assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d'un taux

Article 219

composée de deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et de deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation

Article 16

Ces mesures de publicité ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que l'ordonnance n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. III.-A.-1.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

LEGIARTI000042466807

GREFFES 0787 EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES 3160 ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE 1000 AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE 1850 AVOCATS SALARIES 1921 HUISSIERS DE JUSTICE 2329 AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION

Article 53

Les dispositions de l'alinéa précédent ne remettent pas en cause la compétence juridictionnelle pour connaître, en appel ou en cassation, des décisions rendues avant la date de publication du décret mentionné au X du présent article par les commissions

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ; 12° bis Les commissaires aux comptes ; 13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation