700 du code de procédure civile.

-1, L. 263-2, R. 232-2-3, R. 232-2-5 et R. 232-2-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Toutefois, les faits décrits relèvent d’une faute au sens de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire précité.

Et aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction

titre du non respect de la procédure, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas alloué au

civil, les articles préliminaire, articles 230-32, 230-33, 230-34 et 230-35 du Code de procédure pénale, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, l'autorisation écrite

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 234-1 et R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12.

du code de procédure civile ; 5°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire se définit comme l'absence de préjugé ou de parti pris à l'égard des parties ; que la circonstance que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en refusant de reporter l'audience disciplinaire ou de solliciter la désignation d'un autre

articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure

Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.232-1 et L.233-1 1° et 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Caroline CHICLET, Conseiller, en l'absence du Président empêché, et par Madame Elisabeth

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sifac, société à responsabilité limitée, dont le siège

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996