" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427,

Les attributions attachées à ses fonctions figurent à l'article 3 de son contrat de travail et consistent notamment à développer, fidéliser le portefeuille de clientèle et assurer le suivi commercial afin

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi susvisée ; 5°/ qu'au surplus, si l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'astreint pas les Etats

du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne

131-21 du code pénal ne prévoient pas d'obligation de les mettre en mesure de présenter des observations » ; qu'elle a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du

1382 du code civil ; Mais attendu que, selon l'annexe 1 à la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire artistique territorial à la convention collective des agents

et les textes applicables" ; Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.621-40 du Code de commerce ; Attendu que le dirigeant d'une société commerciale en liquidation

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

131-26, 1 , 2 et 3 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

interne de cette convention n'aurait pas été contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1er de la de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité

séquestre conventionnel ; qu'il est donc tenu de restituer la chose séquestrée à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, en application de l'article 1956 du Code civil ; que lorsque le bénéficiaire

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire complémentaire déposé

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en

susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article 522 de l'accord-cadre du 4 décembre 1998 : 5.

313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

; "alors, d'autre part, que le principe de proportionnalité de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme prime non seulement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881