des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics.

267 du Code pénal ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 4 de la Convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Convention

collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 11 octobre 1976 et l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification

Nous avons le regret de vous informer que votre période de stage n'ayant pas été satisfaisante, nous mettons fin à votre stage conformément à l'article 16 de notre convention collective.

Elle applique la convention collective des organismes de formation.

L. 3121-33 du code du travail, qui prévoit un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, et par l'article 5.4 du titre V de la convention

MOTIVATION * Sur l'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 : Aux termes de l'article L. 2261-2 du code

collective ; Que la définition d'emploi de la convention collective pour le groupe III (du coefficient 175 à 205) précise : « exécution d'un programme d'opération complexes.

Elle applique la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Examen des moyens Sur le sixième moyen 16. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

convention collective à laquelle est liée la CARCDSF; 10) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la caisse nationale du directeur et son agrément

prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé.

et aurait méconnu ces critères conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 54 de la Convention collective précitée ; 5.

travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions

Elle applique, à ce titre, la Convention collective des Travaux Publics.

dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle

La convention collective est celle de la plasturgie.

conclu en application des articles L. 321-1 alinéa 2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, que l'action en nullité de la convention de rupture amiable prévue dans un accord collectif