aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité ou comme une clause limitative

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ les juges du fond doivent examiner tous les documents de la cause ; que la société La Seiglière produisait aux débats les relevés

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-3 du Code de la sécurité sociale, L. 211-11 du Code des assurances

450 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant de diminuer l'astreinte, en principe d'un montant de 390 000 francs, à la somme de 100 000 francs, tout en constatant que la société DFC

34 du décret loi du 30 octobre 1935, 109, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil; alors, en outre, que la saisie-arrêt d'un compte bancaire n'a pour effet de bloquer que le solde

1134 du Code civil et 5 3 de la convention précitée ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article R. 5101 du Code de la santé publique, en cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en

code de procédure civile.

978, alinéa 3, du code de procédure civile : 12.

code de procédure civile : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code

1154 du code civil.

1147 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé, en présence d'une obligation sérieusement contestable, soit une urgence

700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sarl Lacombe, MM.

et de famille et à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits des victimes, il

684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce, après l'abrogation de cet article par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du