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10 423 résultats pour « ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Didier SABROUX

DTA_2300427_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300410_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300430_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300460_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199bd

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

6. 1 et 6. 3 b, c, d " ; Sur le premier moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 238, 287, 316 et 343 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, ensemble manque de base légale,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201410

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300293_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

alors que le principe est l'encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d'encellulement quotidienne excessive,

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300217_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

alors que le principe est l'encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d'encellulement quotidienne excessive,

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300288_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

alors que le principe est l'encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d'encellulement quotidienne excessive,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC005963800

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

    L’article 41bis de la loi n o 354/1975 L’article 41 bis , alinéa 1, de la loi n o 354/1975 prévoit dès son entrée en vigueur qu’en cas de mutinerie ou de grave situation d’urgence, le Ministre

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300281_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

alors que le principe est l'encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d'encellulement quotidienne excessive,

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300294_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

alors que le principe est l'encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d'encellulement quotidienne excessive,

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300278_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

alors que le principe est l'encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d'encellulement quotidienne excessive,

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300285_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

alors que le principe est l'encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d'encellulement quotidienne excessive,

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba34

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d156

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 ancien du Code pénal, 112-1, 122-7 et 227-5 du nouveau Code pénal

Source officielle
CC

cr

OBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suiviec/MM. Franck Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01315

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00803

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231e4

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

318 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle

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