357-1° DU CODE PENAL (ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 389 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL, 43, 52, 382, 663 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES

357-1 du Code pénal alors applicable et de l'article 227-17 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 le délit retenu, lequel n'exige pas que le manque de direction ait eu pour effet de porter atteinte

357-1 de l'ancien Code pénal - avait précisément pris soin de dissimuler le fait qu'à la date de sa plainte, aucune décision de justice imposant le versement d'une quelconque somme à la plaignante au

la déchéance de l'autorité parentale exercée sur ceux-ci et ce, en vertu des articles 357-1-3° du Code pénal et 378 du Code civil ; "aux motifs que les faits sont graves car perpétrés à l'encontre

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 357, I DU CODE PENAL ; ATTENDU

112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité de la citation présentée par Gilles X.

357-1 de l'ancien Code pénal, 112-2.4°, 227-17 du nouveau Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises sous l'accusation du délit

de liberté ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 anciens du Code de procédure pénale, 112-1 et suivants du nouveau

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, des articles 221-1 et 121-4 du Code pénal, 211, 356, 357, 358

elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que les questions n 2 et

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

353 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et pris de la violation des articles 356 et 358 du Code

112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code