450 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut à son encontre.

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

473 du code de procédure civile.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591 et 593

450 du code de procédure civile

francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les détournements litigieux, outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

; " aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qui bénéficie à la partie civile et non au prévenu relaxé, est invoqué à tort par X... ; qu'en revanche, par application de l'article

seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. 3.

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

47 du code de procédure civile l'affaire doit être renvoyée à une juridiction située dans un ressort limitrophe.

741,61 francs, en principal, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'intermédiaire agréé de réparer l'intégralité du dommage causé à l'assureur

Z..., des chefs d'établissement et d'usage de fausse attestation, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu