480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que le non-respect des clauses contractuelles relatives

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, à l'exception du chef de dispositif portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

700 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, voir déclarer commune et opposable aux sociétés d’assurance précitées l’expertise ordonnée, écarter l’application de l’article 700 du code de procédure

DISCUSSION Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

450 du code de procédure civile

1351 du code civil, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que le juge n'a la faculté de relever d'office ni la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ni la fin de non-recevoir

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de 30 contraventions à la réglementation des

5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISANT TOUTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SANS EXCLURE L'ACTION EN REFERE QUI CONSTITUE UNE ACTION PORTEE DEVANT LE JUGE CIVIL, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE PRECITE

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Philippe Y... et Mme Christine A..., ne comportait pas d'identité de parties avec la présente instance, les juges du fond ont violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile