485 et 553 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile contre

6-3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 114, 252, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

13, alinéa 3, g, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5, alinéa 3, 6, alinéas 1, 2, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code

2, 3 du code de procédure pénale, 213-1 du code de la consommation, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de

32, alinéa 2, 63 de la loi du 29 juillet 1881, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la demande d'enquête du procureur

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Sur les autres demandes La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré

706-54 du code de procédure pénale. 20.

706-54 du code de procédure pénale. 20.

43, 44, 63-1 à 63-4, 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

63 alinéa 1 du Code pénal.

314-1 et suivants du Code pénal, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu au

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1999 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2 du Code d de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré coupable d'avoir volontairement

    D’après l’article 63 du nouveau code pénal turc, en vigueur depuis le 1 er   juin 2005, la durée d’une détention subie avant la date à laquelle un jugement de condamnation est devenu

douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 323-3 du Code des douanes

63, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

112-2-3 du Code pénal, 331 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le témoin Guiliano X..., cité et signifié et donc acquis aux débats (procès-verbal p. 5), a été entendu sans prestation de

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Enrico X... au profit des autorités italiennes