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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6983a1ffcdc6046d47ed8007

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

64549fc0eedb07d0f818637e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

696000ddcdc6046d47aa859b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10023

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

CCMI s'est élevé à 214.841,93 € ; qu'au vu de ces éléments, la cour estime que la SARL Axen-D administre suffisamment la preuve de son droit à une commission égale, par application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f36

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

bruts, a signé le 15 juillet 2010 avec la société Union Sportive Carcassonnaise, venant aux droits de l'association (article 9 du contrat) un contrat de joueur de rugby professionnel pluriactif, prenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110112

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

La décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a constaté que la rupture du contrat liant les parties était imputable au Dr Alain X....

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62888209edb9a9057d0d2844

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle soutient qu'il lui appartient de prouver les paiements, qu'il n'y a pas de compteur d'eau individuel et que l'article 9 du contrat de bail prévoit le remboursement des charges par le locataire selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d265e5a8ebce7154833a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il fait valoir que même si on se réfère à l'annexe 2 de son contrat de travail, dont il conteste l'opposabilité faute de l'avoir signée, l'employeur lui est redevable d'un solde de commissions.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d605da2273490db10755b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant ordonnance en date du 11 mai 2021, le juge des référés a rejeté l’ensemble des prétentions de madame [C], considérant notamment que la production par la société BVRC d’un contrat d’artiste régularisé

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a74

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c08cdc6046d47dd0a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889b4b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8cbefb73d2e55750e16

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Elle conteste devoir verser une contrepartie financière à la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de Monsieur [E] pour y avoir renoncé dans un délai raisonnable, ajoutant que l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106441b41fe2e9b5caac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Monsieur [Y] plaide que la clause intitulée rétractation figurant à l'article 9 des contrats, n'est aucunement mis en valeur par une police distincte du reste du contrat dont la notification par courrier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101189

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Nous nous voyons contraints en conséquence de vous prier, sans délai, de respecter tant l'article 9 du contrat d'exercice de la SCP, que les dispositions ordinales et du code de la santé publique en matière

Source officielle
CA

12e chambre

65336b79bb40ec8318f31e88

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

9 du contrat de travail de Mme [B] [K] du 7 janvier 2013 qui a produit ses effets durant tout le temps de ce contrat, a continué de produire ses effets après son expiration ; - Juger que les clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301246

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

dont il résultait au contraire que le coût des malfaçons devait venir en déduction du solde du prix réclamé à la société exposante, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af894aac506b5d705d013

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

La cour constate que M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7f0cdc6046d47591afd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Source officielle