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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137233ccd58014677407356
15 avril 1999
les époux A..., l'arrêt énonce que la responsabilité des époux Y... du fait de leur fils mineur est certes présumée même pour les faits dommageables dont il a pu être à l'origine et qui ont été commis hors
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
En conséquence, le tribunal déboutera la société [T] DOMMAGES de sa demande au titre de sa mise hors de cause.
cr
édure suiviec/Jean-Christophe X
61372618cd58014677422e65
29 octobre 2002
l'Aagent judiciaire du Trésor, que l'accident soit intervenu ou non ; "alors que les employeurs, y compris l'Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur
CJUE
ECLI:EU:C:1988:363
5 juillet 1988
. # Asteris AE en anderen tegen Helleense Republiek en Europese Economische Gemeenschap. # Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Polymeles Protodikeio Athinon - Griekenland. # Arrest van het Hof -
8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
de la société AO2A Architectes Ingénieurs, de la société l'Auxilaire, assureur de la société Lafranque, de la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société FM Isolation et d'assureur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306844_20240312
12 mars 2024
de la société Macocco, et de la société Gan Assurances, assureur de la société TDS.
7ème chambre 1ère section
67f56a47bbf04ef7857bb1e3
8 avril 2025
CNA HARDY en sa qualité d’assureur de la société VOLTAIRE ASSURANCE 52-54 Rue de la Victoire 75009 PARIS S.A.R.L.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200232
13 mars 2025
846,87 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 17 691,06 euros au titre du véhicule adapté, 23 761,44 euros au titre des frais d'entretien du jardin, 20 000 euros au titre des frais divers (hors
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201663_20220928
28 septembre 2022
Sur les conclusions du requérant relatives à l'assureur des centres hospitaliers d'Amiens et Laon : 3.
DTA_2305761_20240708
8 juillet 2024
La SMABTP demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les garanties du contrat d'assurances souscrit par son assurée, la société Atelier David, ne sont pas mobilisables au titre des
DTA_2417823_20260206
6 février 2026
, représentées par Me Gillot-Garnier, demandent : 1°) de mettre hors de cause la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Sogea Ouest TP ; 2°) d’admettre l’intervention volontaire de la
Chambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0aa
24 avril 2025
et Amtrust étaient co-assureurs de M.
édure suivie notammentc/Maurice Z
6137267bcd58014677425eb7
10 mars 1993
procédure pénale ; 8 "alors, d'autre part, que l'implication nécessaire du véhicule de Bénito Y... dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 interdisait à la cour d'appel de mettre définitivement hors
3e Chambre B
60332cd8ea2a5a9e0e548e49
14 septembre 2017
Dommages matériels et immatériels d'incendie ou d'explosion hors locaux... Dégâts causés par les eaux hors locaux.... Vols commis par le personnel de l'assuré...
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Sur la garantie de l’assureur Mme [B] [V] sollicite la condamnation de la société Belgoise Belgium, en sa qualité d’assureur de la société [D], à relever et garantir cette dernière au titre des condamnations
PAC - Contentieux
6a15efeacdc6046d47062db8
21 mai 2026
[P] [B] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demande au tribunal de : « JUGER recevables et fondées les demandes de Monsieur [P] [B] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, son assureur.
1ère chambre civile B
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
[N] [B], la compagnie ALLIANZ en qualité d'assureur de M. [D] [I].
1ère chambre civile A
6a0ff353cdc6046d47897ffc
assureur se trouve tenu de garantir le dommage, de par la faute de son assurée, engageant sa responsabilité contractuelle.
AFFAIRE NOUVELLE
69f32caccdc6046d47127bca
29 avril 2026
Il est assuré auprès de la SA HELVETIA ASSURANCES.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a16024dcdc6046d47077ede
26 mai 2026
Elle sollicite sa mise hors de cause. Les époux [Q] soutiennent au contraire que Mme [U] demeure propriétaire indivise de la parcelle litigieuse.
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