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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137233ccd58014677407356

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

les époux A..., l'arrêt énonce que la responsabilité des époux Y... du fait de leur fils mineur est certes présumée même pour les faits dommageables dont il a pu être à l'origine et qui ont été commis hors

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence, le tribunal déboutera la société [T] DOMMAGES de sa demande au titre de sa mise hors de cause.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Christophe X

61372618cd58014677422e65

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

l'Aagent judiciaire du Trésor, que l'accident soit intervenu ou non ; "alors que les employeurs, y compris l'Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:363

CJUE

5 juillet 1988

5 juillet 1988

. # Asteris AE en anderen tegen Helleense Republiek en Europese Economische Gemeenschap. # Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Polymeles Protodikeio Athinon - Griekenland. # Arrest van het Hof -

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901625_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de la société AO2A Architectes Ingénieurs, de la société l'Auxilaire, assureur de la société Lafranque, de la société AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société FM Isolation et d'assureur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306844_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de la société Macocco, et de la société Gan Assurances, assureur de la société TDS.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a47bbf04ef7857bb1e3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CNA HARDY en sa qualité d’assureur de la société VOLTAIRE ASSURANCE 52-54 Rue de la Victoire 75009 PARIS S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200232

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

846,87 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 17 691,06 euros au titre du véhicule adapté, 23 761,44 euros au titre des frais d'entretien du jardin, 20 000 euros au titre des frais divers (hors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201663_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur les conclusions du requérant relatives à l'assureur des centres hospitaliers d'Amiens et Laon : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305761_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La SMABTP demande au juge des référés sa mise hors de cause au motif que les garanties du contrat d'assurances souscrit par son assurée, la société Atelier David, ne sont pas mobilisables au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417823_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, représentées par Me Gillot-Garnier, demandent : 1°) de mettre hors de cause la société SMABTP en qualité d’assureur de la société Sogea Ouest TP ; 2°) d’admettre l’intervention volontaire de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b0230da8dfaf90c0aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

et Amtrust étaient co-assureurs de M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Maurice Z

6137267bcd58014677425eb7

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

procédure pénale ; 8 "alors, d'autre part, que l'implication nécessaire du véhicule de Bénito Y... dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 interdisait à la cour d'appel de mettre définitivement hors

Source officielle
CA

3e Chambre B

60332cd8ea2a5a9e0e548e49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Dommages matériels et immatériels d'incendie ou d'explosion hors locaux... Dégâts causés par les eaux hors locaux.... Vols commis par le personnel de l'assuré...

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la garantie de l’assureur Mme [B] [V] sollicite la condamnation de la société Belgoise Belgium, en sa qualité d’assureur de la société [D], à relever et garantir cette dernière au titre des condamnations

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15efeacdc6046d47062db8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [B] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demande au tribunal de : « JUGER recevables et fondées les demandes de Monsieur [P] [B] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, son assureur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[N] [B], la compagnie ALLIANZ en qualité d'assureur de M. [D] [I].

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

assureur se trouve tenu de garantir le dommage, de par la faute de son assurée, engageant sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32caccdc6046d47127bca

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il est assuré auprès de la SA HELVETIA ASSURANCES.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a16024dcdc6046d47077ede

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle sollicite sa mise hors de cause. Les époux [Q] soutiennent au contraire que Mme [U] demeure propriétaire indivise de la parcelle litigieuse.

Source officielle

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