salariés de la société Echo-Control, qui ont matériellement procédé auxdites échographies, se sont comportés comme de simples exécutants, agissant conformément aux ordres des cogérants, lesquels ont ainsi agi

soustraction à l'insu de son employeur des objets saisis chez lui et dans une plus grande quantité dont il se serait débarrassé, il fait expliquer comme d'ailleurs le tribunal l'a retenu, qu'il n'aurait pas agi

celles de "vendeur", de sorte que manque encore de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur ce moyen, considère que la société aurait agi

recherche de financements ; que le mandat qu'elle a reçu de la société Dotsoft est donc présumé gratuit, ainsi que le prévoit l'article 1986 du code civil, alors qu'elle n'offre pas d'établir qu'elle a agi

les conséquences légales de ses propres constatations ; 3 ) que M. et Mme Z... faisaient valoir que la vitesse de rotation élevée de leur portefeuille démontrait que la société Louxor gestion avait agi

) qu' à titre infiniment subsidiaire, il résulte de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que le commettant s'exonère de la responsabilité encourue à raison des fautes de son préposé si celui-ci a agi

subsides versés par [C] [E] n'étaient pas de nature à établir la possession d'état de sa fille [V] [I] [F], quand le père prétendu n'avait pas fait appel de la décision de condamnation, et n'avait ensuite agi

L'article 2, paragraphe 2, sous a), de cette directive définit le consommateur comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas

vie et AGF IART (les sociétés AGF), a été mis le 18 novembre 1991 en liquidation judiciaire, M.

[K] fait grief à l'arrêt de dire que les membres de l'ASL sont recevables à agir, alors : « 1°/ d'une part, que le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel

l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu s'être livré au trafic de stupéfiants reproché qui porte sur des quantités importantes, mais a prétendu devant la Cour avoir agi

P... en présence de l'AGS aux termes duquel la demande de condamnation de l'AGS au paiement du solde de l'indemnité de licenciement a été déclarée irrecevable, M.

. ; qu'en toute hypothèse il importe peu, comme le soulignait le premier juge, qu'il s'agisse d'une responsabilité du fait de la personne morale ; que, dès lors qu'il avait personnellement été condamné

comportement quand elle sent que son acte peut être découvert, en n'hésitant pas à retrouver comme par magie deux billets de 10 et 20 euros, soi-disant sous le tiroir-caisse électronique ; que ces agissements

P... coupable du délit d'opposition au paiement d'un chèque qu'il avait agi volontairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 5°) alors que le fait que

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 2002) d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir l'indemnité prévue par le plan social alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que la qualité à agir du requérant n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de

; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, les juges du fond