magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 20 Juin 2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Jean Jacques X... ... 35000 RENNES représenté par Me Bertrand

Lawlay - WA 6050 AUSTRALIE Représentés par Me Alexandra WIEN de la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me BERTRAND, avocat au barreau de LYON

Alexandre Y..., domiciliés [...]                                                 , 7°/ à M.

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 mai 2024. Le président : Signé : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Z... frères, demanderesse au pourvoi n° G 13-11. 674.

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [D] [C] exerçant sous l'Enseigne : 'CHEZ [D]' [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

société d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand

PPG AC FRANCE [Adresse 3] [Localité 32] représentée par Maître Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS - #P0023 La Société BOSTIK SA [Adresse 17] [Localité 33]

[Localité 12] Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 20315 Plaidant : Me James Alexandre

N° RG 26/02001 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIM2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Panama City (République du Panama) représenté par Me Jacques-Alexandre D... , avocat au barreau de Paris, toque : P0122 ayant pour avocat plaidant Me Y... Z...

de Paris, toque : D2019 INTIMÉS Société Commissions Import Export (Commisimpex), société de droit congolais [Adresse 5] [Localité 7] (République du Congo) représentée par Me Jacques-Alexandre

Représentant : Me Christophe X..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17671 - Représentant : Me Bertrand TINGUELY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

] représenté par Me Sabine Goncalves, avocat au barreau de Paris, toque : D0223, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Sophie Vincent, avocat au barreau de Paris, toque : E1858 substitué par Me Alexandre

Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre; Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat ; M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M.

Bertrand Dacosta, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. François Weil, conseillers d'Etat et M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M.