Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport de la totalité de leurs actions X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que, le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self trade ont conclu avec la société de droit allemand

Strasbourg, SCI Sébastien Strasbourg, SCI Jules Strasbourg (pièces n° 6.3, 6.4, 6.5, 6.6) ; que l'adresse du siège social des SCI Flandre X..., SCI Alexandre Strasbourg, SCI Sébastien Strasbourg, SCI

déclaration d'appel du 04 mars 2025 APPELANTE : Société KFZ HANDEL [Y], entreprise individuelle, exploitée par Monsieur [L] [Y], né le 28 mars 1970 à [Localité 1] (Pologne), de nationalité allemande

Il y a place pour des «   limitations implicites   », et les Etats contractants doivent se voir accorder une marge d’appréciation en la matière.

Marie-Noëlle C..., a importé d'Allemagne sous le régime de l'admission temporaire, aux fins de restauration, une sculpture en bronze de Hans Arp, évaluée 150 000 francs hors taxe, que la fondation allemande

ORANGE, RCS de Nanterre sous le n°328 129 866, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

: G0706 SA COVEA CAUTION agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 10 Boulevard Alexandre

société VIET NAP 33 DISTRIBUTION SARLU C/ SELARL S21Y ès qualités de liquidateur de la société ENR PRO SARL DEMANDERESSE société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Matthieu

DEMANDEURS * Monsieur [H] [S] [P], [Adresse 1], * Monsieur [J] [A], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Isabelle JIMENEZ-BARAT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Michel-Alexandre

However, the Court has established that it guarantees individual rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

par de nombreux messages électroniques constatés dans le cadre du contrôle fiscal de la société AML Consulting pour la période du 25 avril 2013 au 31 mars 2014 et prolongée jusqu'au 31 août 2014 en matière

DBVB-V-B7I-BNOGV MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC C/ SOCIETE HOPITAL PRIVE TOULONHYERES [5] Etablissement L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [Z] [B], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Défenderesse à l'incident à Société AVZ INTERNATIONAL PTY LTD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Alexandre Anatolievitch Joukov («   le deuxième requérant   ») et M.

Poland, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Aleš Pejchal,   Krzysztof Wojtyczek,   Ksenija