BANK S.A. against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15   June 2023 as a Committee composed of:   Tim Eicke , President ,   Branko Lubarda,   Ana

Manuela de Albuquerque D'Orey Manoel, Luís Joaquim D'Orey Manoel, Duarte D'Orey Manoel, Diogo Maria D'Orey Manoel, Ana Maria D'Orey Manoel, Francisco D'Orey Manoel, Filipa D'Orey Manoel Correia Matias

  Portugal 24/07/2017 Ana Paula SALGUEIRO FERREIRA 1961 Lisbon Portuguese José António VAZ PIRES 1968 Lisbon Portuguese Ana Paula MORAIS DE AMARAL FRANCO 1956 Lisbon Portuguese Joana MAGALHÃES  

effectuée le 29 avril 1992 avait porté sur du pyrophosphate disodique, la société Aubry a, par application de l'article 106 du Code de commerce, obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 12 mai

Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai

E..., José, Miguel, Moreno B..., Eduardo, Maria, Iturbe Abasolo, Domingo, Pagoaga Gallastegu, José, Manuel, Apalategui Z..., Miguel X..., Perez Revilla, Tomas, Celaya C..., Francisco, Xavier, Marquiegui

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra Martins, judges,

2012, a payé les prestations des mois d'avril à octobre 2012 ; qu'après avoir mis en demeure le destinataire le 11 avril 2012, le transporteur l'a assigné, le 4 mai 2012, en paiement des prestations des

EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [P] et Monsieur [Y] [I] se sont mariés le 22 octobre 1949 à [Localité 8] (59) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), dont le siège

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai

B A, représenté par Me Anav-Arlaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel la maire de la commune d'Avignon

Marc BAILLY, Président de chambre et M.Vincent BRAUD, Président.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06154

YATIM DEMANDEURS Monsieur [Z] [K] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0100 Madame [W] [K] [Adresse 6] [Localité

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00289 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJ2 58G c par le RPVA le à Me Rémi FONTAN, Me Annaïc LAVOLE, Me Vincent SEHIER - copie dossier - 2 copies service

/10/2013 to 14/02/2018 in Gherla and Baia Mare Prisons, except for days spent in transit rooms and on leave     7971/17 17/01/2017 Marius BORODI 1978 Biro Vasile Rareş Satu-Mare Cluj County Police

Concerning Mrs Ana Popa and Mr Dan Tache (heir of Elena Tache) 15.

Par un arrêté du 8 novembre 2023, dont elle demande l'annulation, le maire de la commune de Bordeaux a refusé de délivrer le permis de construire demandé. 2.