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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01480
22 juin 2011
X... a été engagé, le 15 février 2007 par la société Foncia marchand TBI, en qualité d'aide-comptable, niveau 3, coefficient 270 de la convention nationale de l'immobilier, et a démissionné par lettre
cr
61372560cd5801467741d2f9
11 décembre 1997
ce que la cour d'appel mentionne que l'arrêt attaqué a été prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors qu'en ne précisant pas le nom du magistrat qui a donné lecture
61372282cd580146773fdd6b
18 octobre 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.
6137228acd580146773fe30d
15 juin 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.
6137228bcd580146773fe494
23 mai 1995
613721e6cd580146773f893a
18 mai 1993
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M.
61372229cd580146773fabfc
7 avril 1994
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.
6137226acd580146773fcc7b
18 mai 1995
6137226acd580146773fcc83
61372296cd580146773fecd9
2 avril 1996
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.
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19 mars 1996
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.
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6137224ccd580146773fbcf7
13 décembre 1994
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.
comm
6079d3639ba5988459c58cce
6 mars 1984
SOCIETE ETABLISSEMENTS MAUSSANT(SOCIETE MAUSSANT) D'EFFECTUER LA REPARATION DE SON INSTALLATION FRIGORIFIQUE A REFUSE LE PAIEMENT D'UN COMPRESSEUR NEUF QUE LE REPARATEUR AVAIT POSE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN
61372169cd580146773f3841
29 mai 1991
Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M.
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17 juillet 1990
Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M.
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7 juin 1989
Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.
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