Nicot, Vigneron, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, Mme Mouillard, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport

Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère M.

[J] [W] MP PG COMMERCIAL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Anne GUICHARD Me Pascal GORRIAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

164 Rôle N° RG 21/14530 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHGI [U] [Y] C/ [T] [L] [O] [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

C/ [U] [M] SAS SAG ASSURANCES SA COVEA FLEET SARL L'ATELIER DES LAVANDES Grosse délivrée le : à :BOULAN la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BESSON, Président Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, rédacteur Madame Marie- Claude BERENGER,

A..., représentée par Me Vigneron, demande au tribunal : de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel la préfète de l'Isère l

avocat à la Cour, Défenderesses sur renvoi de Cassation, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 11 Septembre 2001 devant : Monsieur VIGNERON

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

de TOULON Appelants Société DMC S.A.R.L. poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

RENVOI DE CASSATION Appelant Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

Robert X..., 4°/ de Mme Anne Suzanne X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., prise en qualité d'héritière de M. Robert X..., 5°/ de M.

Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Entreprise X... frères, Travaux publics Varois, Travuech, Béton 04, 4 / de Mme Anne A...,

APPELANTS Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 6], Demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau