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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe26cdc6046d47598ff3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: aéroport de Yaoundé (YAO) avec une escale à l'aéroport de Casablanca (CMN) Date : 28 juin 2024 Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Source officielle

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TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe48cdc6046d47599288

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: aéroport de Lyon (LYS) Date : 3 mai 2024 Distance : 645 kilomètres Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101333

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

personnes susceptibles d'avoir commis des infractions de trafic d'armes et de faux, l'opération devant se dérouler le 1er septembre 2015, de 14 heures 50 à 20 heures, "à l'arrivée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201177

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique interprétariat en langue arabe et a sollicité l'extension de son inscription

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f5d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

le juge des libertés et de la détention a annulé la procédure en raison du délai "manifestement excessif et injustifié" écoulé entre le placement en rétention de l'étranger, à 17 heures 55, et son arrivée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01233

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

A leur arrivée sur place, ils ont été pris à partie par M. [X] [M] alors qu'ils demandaient à l'occupante de l'appartement d'où provenait la musique de faire cesser le bruit. 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185596

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185971

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154216

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161064

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154223

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162187

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205005

Appel

28 février 2021

28 février 2021

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie numérique par courrier électronique de la liste du paquetage de son client à son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202641

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste de tous les achats en cantines de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184423

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203251

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192862

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174098

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162291

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'attestation indiquant que la fille ainée de ses clients, X, est arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175487

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle