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30 588 résultats pour « Article 106 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2404481_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902505_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 1 200 euros à verser au SDC des Cinq

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127236_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement être invoquée pour faire échec à la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

. 099, 45- total montant crédité : 2. 143, 10 C = 106. 956, 35 C.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e708ab3a2ad6181ef7a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077a7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

la société Allianz France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Centro Hispano aseguradores y reaseguradores 1879, société anonyme, dont le siège est à Paseo de la Castellana 100

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fe0

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications aux termes duquel La Poste ne peut être tenue au-delà de la valeur régulièrement déclarée des plis qui lui sont confiés ; Sur le moyen unique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

Source officielle
CA

8e Chambre C

603405710aa244b52e4ab266

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302326_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda3d5f92446983ea03c181

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95ae

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Cette note était bien enregistrée par Mme X..., avec la mention "E", mais Mme X... n'a pas répercuté cette demande", de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d012cdc6046d47925739

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02451

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle