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4 315 résultats pour « Article 109 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2207544_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914137_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01548_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

109 du code général des impôts en 2012 issus de la reconstitution de recettes de la société Pixcom CMC, et du c de l'article 111 du même code en 2013, à raison de sommes versées par la société Pixcom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article 158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa500c7dc206c9eb7ed7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôt pour l’année 2015 et 2016 : Aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03361_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour la période antérieure à 2016, elle indique déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent en se fondant sur les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106084_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.

Source officielle
CC

cr

édure d'instruction suiviec/Fakourou X

613725f9cd58014677421f80

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

à l'article 175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032b3b8d52e432b111daf83

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631f518007cf6451ddcd85

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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