les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

L'article 150 V du même code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " () 7.

U3 de l'ancien plan local d'urbanisme qui méconnaitraient, en outre, les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a pas présenté une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis

tout comme le compte 151 à l'article 2 de la partie IV de l'annexe du décret du 26 août 1987, soumises à la TVA en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et dont la facturation est justifiée

152 alinéa 3 CPP de 1974) au 12 août 1999 (date de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 152 alinéa 3 CPP de 1974) 73.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2

L'article L. 151-7-1 de ce code dispose que " Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent : /

[J] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

En cinquième lieu, il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles

624 et suivants du code de procédure civile : 2°/ qu'en décidant qu'il résulte de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que