510 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'au cours de la même audience du 20 décembre 1996, la cause

à la Caisse algérienne en application de la convention franco-algérienne et du protocole du 19 janvier 1965.

Faits et procédure 1.

Maroc, est marié avec Marie-Hélène Y..., née le 16 novembre 1946 à Casablanca (pièces 1-6, 1-8 et 1-11), qui occupe au titre d'une résidence secondaire un appartement sis ... 06000 Nice (pièce 1-12) ;

transférée au centre hospitalier de Montpellier où elle a séjourné du 22 juillet au 26 août 1982 ; que durant ce séjour, Mme X... a reçu deux transfusions sanguines ; qu'un test, pratiqué le 27 février 1996

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

Les articles 32-1 et 32-2 du code civil, se sont substitués à l'ordonnance du 21 juillet 1962 sus-évoquée, aux termes desquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date

l'homme, de l'article 4 du 7ème protocole additionnel à la même Convention, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe non bis in idem

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

Sur la licitation : L'article 677-1 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

          Il invoque à cet égard l'article 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole additionnel.   4.

1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M.

L. 122-4, L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait aucune des causes économiques prévues par l'article L. 321-1 du code

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :- de statut

; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.

le 15 février 1963 devant le consul général de France à [Localité 7], en vertu de l'article 5 du traité de franco-indien du 28 mai 1956 relatif à la cession à l'Union indienne des Etablissements français