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108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.

Par une ordonnance du 11 octobre 2022, l'instruction a été close au 10 novembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[K] excipe de la nullité du cautionnement, en application de l'article L.331-1 du code de la consommation et l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au motif que les mentions obligatoires

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur la régularité de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 4.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ".

mai 2021 au visa de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction motivant sa décision ainsi : « 5.