AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372463cd58014677415191
12 juillet 2005
12 juillet 2005
elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant
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civ1
61372412cd58014677411e7b
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L.
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