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19 044 résultats pour « Article 240-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372463cd58014677415191

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en déduisant

Source officielle

Page 44 sur 953

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CC

civ1

61372412cd58014677411e7b

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454759.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, que rejeter la demande de retrait que les requérants lui avaient adressée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a18512cdc6046d47e9f345

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101007_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'article L. 241-2 ne pouvait trouver à s'appliquer en l'absence de volonté de fraude et alors que l'administration était informée

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f08cdc6046d4701eb21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca605596ea9747c2dcff99

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

R.242-5 et justifiant l'application d'un forfait, conformément à l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045cc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 131-6-2, L. 242-12-1, R. 613 et suivants et R. 243-16 du code de la sécurité sociale pour soutenir que Monsieur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-[Cadastre 3] ; - rejeté les demandes contraires ou plus amples ; - condamné les époux [Y] à payer aux époux [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101155

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Madame Rhenima Y... ne rapportant pas la preuve qui lui incombe des fautes qu'elle impute à son époux, il convient de la débouter de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A

6253cabdbd3db21cbdd8be95

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16o du Code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201520

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « pour le calcul des cotisations et assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201662

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L. 245-1 et L. 245-2 du Code de la sécurité sociale ; Alors, d'autre part, qu' il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2-I du Code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dire qu'au visa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir et que la SASU [1] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, constater que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202128

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

n'est donc pas née d'une décision juridictionnelle ayant révélé la non-conformité de la règle de droit au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4ab

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

Source officielle