1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M.

, ni les termes qui y sont employés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel n'a pu retenir que

Y... dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2421-3 et R. 2421-14 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en jugeant

et suivant du code civil.

242 du Code civil; et alors que, d'autre part, si les juges du fond peuvent se dispenser de constater la double condition prévue à l'article 242 du Code civil, lorsqu'ils statuent au vu de faits identiques

L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement irrégulier et non fondé, -968, 49 € brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -2423, 21 € brut en paiement du préavis, -242, 32 € brut

régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la référence dans la mise en demeure au rapport de contrôle ne rend valable cette mise en demeure que

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa nouvelle version, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

La société conteste cette analyse en soutenant que si la protection dont bénéficie un salarié protégé, en vertu des articles L.2412-3 et L.2421-8 du code du travail, s'applique même en cas d'absence de

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif

450 du code de procédure civile

[F] demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile , L.2411-5 et 8 , L.2422-2 du code du travail , ainsi que de la circulaire du ministère du Travail du 28 octobre 1982 :

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.