Pour les infractions prévues aux sections 1,2 et 4 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 4274-15, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par

Article 21

—

Pour prononcer les affectations des agents du corps d'encadrement et d'application dans le cadre de tableaux périodiques de mutations, il est tenu compte, outre les critères mentionnés à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique et aux

Article R742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : " de la fiche synthétique mentionnée à l'article

Article R743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

Article R744-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

Code monétaire et financier

: II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : "de la fiche synthétique mentionnée

Article 29

—

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate un nombre insuffisant de demandes

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article L742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

de L. 214-143 à L. 214-150 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-152 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-153 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-154

Article L743-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 30

Code monétaire et financier

Article D4221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Code des transports

d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes : 1° La durée maximale de validité du titre de navigation, prévue à l'article D. 4221-8, est limitée à dix ans ; 2° La visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous

Article 2

—

Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 0,90 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266 et au II de l'article 268 ter du code général des impôts ; 2° 2,10 p. 100 pour les opérations

Article Annexe (Gynécologie obstétrique)

—

9 41 Nantes 5 5 5 5 5 25 5 5 4 5 4 23 Tours 5 5 5 5 5 25 0 0 0 0 0 0 Poitiers 4 6 5 6 6 27 2 2 2 2 2 10 Sud

Article Annexe III

—

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 516-2 I e DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent

Article 30

—

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3,

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Cette réduction d'impôt s'applique : 1° A l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ; 2° A l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 11

—

Section 1 : Composition, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Modalités de désignation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Fonctionnement et déroulement, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.

Article ANNEXE II

—

Murs doubles avec lame d'air Épaisseur du mur en cm 20 à 25 25 à 30 30 à 35 supérieure à 35 R en m 2 0,33 0,37 0,43 0,48 A-2.

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article 7

—

D337-182 -Code général des collectivités territoriales Art. D5334-3 -Code rural Art. R810-1 -Code de l'éducation Art. R222-29, Art. R261-2, Art. R262-2, Art. R263-2, Art. R264-2, Art. D251-1, Art. D337-22, Art. D421-32, Art. D423-3, Art.

Article L552-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable

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