, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

février 2014, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

/ que conformément aux dispositions de l'article L.452-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et les descendants

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 de ce même code. 5.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

2 et 4-2b) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement qui a homologué le rapport d'expertise, la cour d'appel, statuant par motifs propres, n'a pas adopté

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00563 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTP6 BDF N° : 000325014983 Nac : 48B JUGEMENT Du : 09 Avril 2026

juin 1979 et le règlement CEE n° 2144-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait

restant selon lui à sa charge après indemnisation par son assureur Pacifica, - 2 000 € en réparation de son préjudice moral, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

[I]-[F] [N], 2°/ à Mme [B] [K] épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique

de son absence, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié débiteur à l'égard de son

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exclusion d'autres causes possibles fait présumer la participation

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU