euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la banque, tirée de la prescription de son action en responsabilité, elle invoque les dispositions de l'article 2224 du code civil et soutient que le point

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Aux termes de l'article 272 du même code : « (…) 2.

En vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail, M.

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la notification de saisie à tiers détenteur émise le 12 août 2025 auprès

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au tribunal administratif de Strasbourg en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B...

et 165-2804 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Montcy-Notre-Dame une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Par une lettre du 12 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable

[G] [R] irrecevable en sa demande formée à l'encontre de la DRFIP de Normandie ; dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.