entrer le projet architectural dans la 5e catégorie visée par ce texte réglementaire et prévue par l'article R*123-19 du code de la construction et de l'habitation.

irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

X... a été victime ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 : "Si la lésion dont est atteint l'assuré

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Votre préavis d'une durée de 2 mois débutera à la date de présentation de cette lettre recommandée conformément a l'article L 122- 14- 1 alinéa 1er du code du travail.

Mme Y... soutient que son licenciement économique est intervenu en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, à savoir le maintien de son contrat de travail suite au

A... : Aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie : « Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d’électricité

suivant et qu'elle n'avait pas subi le préjudice qui avait été évalué à 12 mois de salaire par les premiers juges, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en substituant, au

par l'OGEC au soutien du licenciement de Mme X..., violant les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que constitue un motif inhérent à la personne du salarié le fait que l'intéressé

établissaient une diminution de même grandeur du nombre des apprentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de

[O] [C] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

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1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4.