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11 016 résultats pour « Article 36 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbda9d5adc26061f00a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et sollicitent à titre reconventionnel le versement de la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2104224_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 : " L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance a été prévue

Source officielle
TJ

JCP

6983e185cdc6046d47f276e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d7f3c8cdc6046d47aeacaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202056_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

par l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa version applicable au litige était considéré comme travail de nuit celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et l'article L.3122

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202037

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb3fd33109fd079aca80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200785

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

se compenseront et d'ordonner le tirage au sort des lots tels que constitués par l'expert sur les terres Tevairoa et Vaitoetoe à Faa'a et les terres [BT] et Ofaipapa à [Localité 1] entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31a5

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300693_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il ressort toutefois du dossier que, bien que succinct et alors même que la pétitionnaire n’y était pas tenue par les dispositions des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme, le dossier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbb9bcdc6046d473adb9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10384

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[V], de Me Bouthors, avocat de la fondation Méquignon ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92827

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300246_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite

Source officielle
TJ

JCP

6983e158cdc6046d47f273de

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle