ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

enjoint à l'Etat de lui accorder le bénéfice de l'aide sollicitée pour le mois de janvier 2021, et d'une seconde requête, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner solidairement l'EURL 3P Finition à lui verser, à titre de provision, et solidairement avec la SAS Archi Gones et l'EURL Mo Architecture,

B F, représenté par la Scp Lavalette Avocats Conseils, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Centre-Val de

1134 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à tout le moins, faute d'avoir relevé qu'une partie au moins du décompte avancé par l'intimé se trouvait

700 du code de procédure civile, - à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

des cultures contiguës au sens de l’article 2.2.6 de la partie C de l’annexe du règlement (UE) n° 546/2011.

du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Bouche-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

C B, représenté par Me Renoult, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Havre, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 32.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. ».

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; / 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; / 3° Justifient, à la