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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165472
15 juin 2005
15 juin 2005
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f7
1 février 1972
1 février 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
22 novembre 2006
280-1 alinéa 2 du Code Civil, une indemnité exceptionnelle de 291 568 euros, -en tout état de cause de condamner Monsieur X... à lui payer 2 000 euros pour frais irrépétibles et à supporter les entiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de condamner de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188296
18 février 2004
18 février 2004
145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110609
21 septembre 2022
21 septembre 2022
276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[P] a présenté les demandes suivantes : PAR CES MOTIFS Qui font corps avec le présent dispositif, Vu les articles 1103, 1583, 1217 et 1604 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
, et sur la base d'un salaire brut de 1 920, 66 €
Source officielleRétention_recoursJLD
671b35882edfb0b58c05eda3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2115854_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2304621_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01833
28 septembre 2010
28 septembre 2010
R.314-201 à R.314-203 du Code de l'action sociale et des familles, pourtant expressément invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
18 février 2022
) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
61372695cd58014677426c17
17 octobre 2006
17 octobre 2006
"aux motifs que Francis X... invoque la violation de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300871
24 octobre 2019
24 octobre 2019
W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e9a932cdc6046d473779d7
22 avril 2026
22 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages
Source officiellePage 44 sur 387