Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

que revalorisé par application du coefficient de revalorisation mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

    L’article 17 § 2 du code de la justice administrative d’Ukraine dispose que les tribunaux administratifs ont compétence pour connaître des recours présentés par les personnes physiques ou

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu de l’article 486 du code de procédure pénale, cet arrêt n’était pas susceptible d’appel. 28.

Comme le permet l’article   29   § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Dans un tel cas, les accusés peuvent être placés sous contrôle judiciaire durant cinq ans (article 231 § 8)   ; il peut être interjeté appel contre un tel jugement (article 235 § 12). 42.

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

    The Criminal Code 16.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2019, où étaient présents : M.

They were charged with being members of Hizbullah under Article 168 of the former Criminal Code. 12.

Il soutenait que l'ancienneté de son séjour en France faisait de lui un condamné étranger à l'égard duquel, aux termes de l'article   L. 630-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction

    Le 8 août 1995, le requérant Petru Păduraru, invoquant l’article   235 du code de procédure civile régissant le recours judiciaire à l’encontre d’un acte de l’administration contraire

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Il qualifia les faits comme tombant sous le coup des articles 302a, 302, points 1 et 2, et 301, alinéa 1, du code pénal (CP) . 13.

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

    Enfin, le Gouvernement arguë que, comme le requérant ne s'est prévalu d'aucune des possibilités décrites ci-dessus, il n'a pas épuisé les voies de recours internes, au mépris de l'article