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700 du code de procédure civile applicable en première instance, - la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de condamner la SARL R.B. aux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300593

Cassation

11 mai 2010

472 du Code de procédure civile ; Et alors, en tout état de cause, que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le règlement du prix incombe à celui qui a commandé les travaux auprès de l'entrepreneur

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4ème chambre

DTA_2204088_20240502

Administratif

2 mai 2024

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sernin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique chambre 2

DTA_2302512_20260429

Administratif

29 avril 2026

136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1, L. 4621-1 et L. 4622-2 du code du travail, ainsi que de la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle

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Chambre civile < 10.000.-

6a0b4fefcdc6046d471c0a1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501954_20250526

Administratif

26 mai 2025

A ainsi que par voie de conséquence celles à fins d'injonction comme celles à fin d'indemnisation doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00049_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

) de mettre à la charge du CHU d'Amiens-Picardie le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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3ème chambre civile

697931edcdc6046d47e94d74

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur les réparations locatives imputables à la locataire sortante En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430379.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

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